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Monsieur le Médiateur de justice
Objet : Plainte relative à de graves défaillances administratives
INTRODUCTION
Je viens déposer une plainte formelle concernant de graves défaillances administratives dans la communication et la coordination entre :
- l’Autorité centrale portugaise pour la Convention de La Haye (ACP)
- le Tribunal judiciaire de Cascais (juge Sónia Sousa Bártolo)
dans le cadre de la procédure de retour d’un mineur au titre de la Convention de La Haye de 1980 – Réf. 2023/GAVPM/3898.
FAITS OBJECTIFS DOCUMENTÉS
- L’ACP reçoit la demande officielle du Luxembourg : 24.01.2023
- Le père et la mère informent le tribunal : 30.01.2023 e 31.01.2023
- L’ACP demande FORMELLEMENT la suspension de la procédure : 11.04.2023
- Le tribunal IGNORE totalement l’ACP : mesure provisoire du ministère public du 29.06.2023 sans décision pendant 17 mois (77 semaines)
- Résultat : 99 semaines de retard = procédure la plus longue enregistrée dans le cadre de la Convention de La Haye, avec un nouveau record mondial
VIOLATIONS IDENTIFIÉES
- Autorité centrale portugaise (ACP)
- N’a pas assuré le respect de l’article 11 de la Convention de La Haye (décision dans un délai de 6 semaines)
- La réponse standard selon laquelle « cela dépend de la juge » viole le devoir de coordination interinstitutionnelle
- A failli à la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3 de la Convention de La Haye)
- Tribunal judiciaire de Cascais
- A ignoré la communication officielle de l’ACP du 11.04.2023
- N’a pas statué sur la mesure provisoire urgente pendant 17 mois
- Un tel retard excessif viole l’article 6 de la CEDH (délai raisonnable) et l’article 8 (vie familiale)
DEMANDES CONCRÈTES
- Examen administratif des défaillances de communication entre l’ACP et le tribunal
- Rapport sur le respect par le Portugal de la Convention de La Haye (délai fixé à 6 semaines)
- Recommandations à l’ACP et au Ministère de la Justice pour les procédures futures
- Notification du suivi donné à la plainte
DOCUMENTATION COMPLÈTE DISPONIBLE
- Site public : Pela Justica (documents figurant au dossier anonymisés et enregistrements d’audience)
- Plainte au CSM : Proc. 2023/GAVPM/3898
- Enregistrements des audiences + pièces originales disponibles sur PelaJustica
La présente situation constitue une grave défaillance systémique dans le respect des obligations internationales de l’État portugais, avec un préjudice irréversible pour le mineur et pour le parent concerné.
Je vous remercie par avance pour un examen urgent
Luxembourg, le 26 avril 2026