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Monsieur le Médiateur de justice
Objet : Relance de la plainte auprès du Médiateur de justice concernant de graves défaillances administratives dans la procédure de retour d’un mineur au titre de la Convention de La Haye
INTRODUCTION
À la suite de la plainte déposée le 26 avril 2026, et à ce jour sans aucune réponse, je relance auprès du Médiateur de justice la question des graves défaillances administratives constatées dans la communication et la coordination entre l’Autorité centrale portugaise pour la Convention de La Haye et le Tribunal judiciaire de Cascais, dans la procédure de retour d’un mineur identifiée sous la référence 2023/GAVPM/3898.
Les faits déjà documentés demeurent inchangés : l’Autorité centrale portugaise a reçu la demande officielle du Luxembourg le 24.01.2023, les parents ont informé le tribunal les 30.01.2023 et 31.01.2023, l’Autorité centrale a demandé formellement la suspension de la procédure le 11.04.2023 et, malgré cela, la mesure conservatoire présentée par le ministère public le 29.06.2023 est restée sans décision pendant 17 mois. Il en est résulté un retard de 99 semaines dans une procédure qui aurait dû être traitée avec urgence, conformément à la Convention de La Haye et à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’absence de réponse institutionnelle à cette plainte, malgré la gravité objective des faits, renforce la nécessité d’un contrôle public et d’un examen indépendant. C’est pourquoi cette documentation est désormais relancée, afin de garantir la transparence et d’éviter l’effacement d’un problème concernant une affaire qui soulève de sérieuses questions sur l’articulation entre les institutions de l’État portugais et le respect des obligations internationales assumées par le Portugal.
DEMANDES CONCRÈTES
- Examen administratif : défaillances de communication entre l’Autorité centrale portugaise et le tribunal
- Rapport sur le respect par le Portugal de la Convention de La Haye (délai fixé à 6 semaines)
- Recommandations à l’Autorité centrale portugaise et au ministère de la Justice pour les procédures futures
- Notification du suivi donné à la plainte
DOCUMENTATION COMPLÈTE DISPONIBLE
- Site public : Pela Justica (documents figurant au dossier anonymisés et enregistrements d’audience)
- Plainte au CSM : Proc. 2023/GAVPM/3898
- Enregistrements d’audience + pièces originales disponibles sur Pela Justica
La présente situation constitue une grave défaillance systémique dans le respect des obligations internationales de l’État portugais, avec un préjudice irréversible pour le mineur et pour le parent concerné.
Je vous remercie par avance pour un examen urgent.
Luxembourg, le 8 juillet 2026